Etats généraux de la fiscalité :120 conseillers généraux mettent des propositions en débats pour répondre aux besoins des populations

Publié le par Hervé Bramy

Je vous propose de retrouver, ci-dessous, la lettre que j'ai adressée, avec 119 autres conseillers généraux, au Président de la République pour demander à l'Etat de compenser intégralement les transferts de compétences aux conseils généraux, qui ne sont plus intégralement compensés depuis 2004.

 

Fraternellement,

Hervé

 

 

Monsieur le Président de la République,


Le 22 octobre 2012, l’État et les départements signaient une déclaration commune garantissant, à  compter de 2014, la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour les départements, afin de faire face au financement des allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.


Or, à la veille du vote des budgets départementaux, la traduction des annonces financières de l’État dans le cadre du « pacte de confiance » demeure incertaine.


Plus grave encore, le projet de loi de finances ne s’oriente pas vers la définition de ressources «pérennes et suffisantes ». En effet, le transfert du produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti et la hausse pour deux années du taux plafond des droits de mutation ne couvriront pas le tiers du reste à charge annuel pour les seules allocations de solidarité, évalué à près de 6 milliards d’euros. En tout état de cause, nous ne pouvons nous satisfaire des hausses de taux des droits de mutation.

Depuis 2004, le transfert des compétences de l’État vers les Départements n’a pas été compensé à l’euro près. En 2012, la charge nette des Départements au titre de l’ensembledes dépenses sociales a progressé de 4,4 % pour atteindre 24,7 milliards d’euros.


Face à l’urgence sociale qui s’amplifie, comment satisfaire les aspirations au mieux vivre des femmes et des hommes qui vivent sur nos territoires ? Ces aspirations ont été exprimées avec force en mai et juin 2012.

Vous avez été Président du Conseil général de Corrèze et connaissez ainsi les difficultés croissantes des départements afin de maintenir et d’améliorer les réponses de proximité aux besoins des populations, des communes et des territoires, tant au service du monde rural que du monde urbain.


La poursuite de l’assèchement des finances des départements ne peut qu’accentuer la remise en cause de ce niveau institutionnel. Les textes législatifs en cours, avec l’affirmation des métropoles ne contribuent-ils pas aussi à leur fragilisation ?


Nous, conseillers généraux communistes, républicains et citoyens, Front de gauche, écologistes refusons ces orientations et défendons la nécessité de conforter les départements dans leur existence.


Nous entendons ainsi contribuer au débat pour une réforme fiscale d’ensemble, placée sous  le sceau de la justice sociale. Cette réforme doit combattre les inégalités, la croissance spéculative et les délocalisations. Elle doit également encourager les comportements favorables à l’emploi et à la création de richesses réelles. Dans son volet local, il est urgent de redonner aux collectivités les capacités de mener des politiques publiques utiles aux habitants et à notre économie.


Alors que les gouvernements de droite ont gravement mis à mal les budgets locaux en supprimant notamment la taxe professionnelle, retrouver un levier fiscal s’impose pour financer nos missions publiques, à la fois contraintes et volontaristes. Les départements doivent bénéficier d’un nouvel impôt économique territorial, recréant un lien entre l’activité économique et les territoires reposant sur une assiette élargie, incitative à l’emploi taxant les actifs financiers et les équipements.


Les allocations de solidarité doivent être intégralement financées par la solidarité nationale, et non par l’imposition locale. L’APA et la PCH son t du ressort de la protection sociale et, à ce titre, le renforcement de la branche maladie de la Sécurité sociale dans le cadre d’une actualisation du calcul des cotisations devient la solution la plus adaptée pour faire face au vieillissement de la population.


Quant au RSA, nous plaidons pour son remplacement par un dispositif refusant toute séparation entre insertion professionnelle et insertion sociale, adossé à de véritables politiques de formation et d’emploi garanties à tout salarié tout au long de la vie professionnelle. Le travail est une des valeurs essentielles à l’épanouissement humain et au fonctionnement de la société. Dans l’attente de cette réforme indispensable, l’État doit garantir qu’aucun revenu ne puisse être en dessous du seuil de pauvreté, avec un financement national assurant l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire.


Il appartient également à l’État de reprendre intégralement le fonctionnement, la gestion et l’équipement des SDIS puisque la sécurité civile est l’une de ses missions régaliennes. De plus une contribution des assureurs et des promoteurs immobiliers au financement de ce service doit être mise en place.


En rupture avec la spirale de l’austérité, nous défendons la réhabilitation de la dépense publique utile à la satisfaction des besoins humains et à une croissance d’un type nouveau. Le montant des dotations de l’État aux collectivités doit être indexé sur l’inflation, avec le rattrapage du gel entamé en 2009.


La France, 5ème puissance économique mondiale, dispose des richesses suffisantes pour de telles réformes et le remboursement des 6 milliards d’euros annuels dus aux départements pour le financement des allocations de solidarité.


Cela passe par la mise à contribution de la finance et du grand capital. 60 à 80 milliards d’euros disparaissent chaque année à cause de la fraude et de l’évasion fiscale. En 2014, l’impôt sur les sociétés perçu par l’État sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Face à la souffrance croissante de nos concitoyens, l’exigence d’une véritable répartition des richesses n’a jamais été aussi forte.


En mai et juin 2012, les collectivités ont espéré des rapports nouveaux avec l’État. L’impatience grandit. Il est temps d’y répondre.


Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.

 

 

Conseillers généraux signataires :

 

 

En Seine-Saint-Denis : Belaïde BEDREDDINE, Bally BAGAYOKO, Pascal BEAUDET, Jean-Jacques KARMAN, Jacqueline ROUILLON, Azzedine TAIBI, Abel SADI, Josiane BERNARD, Pierre LAPORTE, Florence HAYE, Hervé BRAMY, Gilles GARNIER VP, Jean-Charles NÈGRE VP CG 93 

 

Dans les autres départements :

 

Michel CARREAU CG 02 - Jean-Paul DUFREGNE Pdt, Daniel ROUSSAT, Magali DUBREUIL, Dominique BIDET VP, Marie-Françoise LACARIN VP, Gilles MAZUEL, Nicolas

THOLET VP, Michel TABUTIN VP, Alain LOGNON VP CG 03 - Yannick PHILIPPONNEAU,

Michèle BIZOT-GASTALDI CG 04- Noel ALBIN, Francis TUJAGUES, Jacques VICTOR

CG 06 -Robert COTTA CG 07- Joë TRICHÉ, Marie-Françoise PAUTRAS CG 10 – Isabelle EHLÉ, Jean-Marc CHARRIER, Daniel FONTAINE VP, Evelyne SANTORU-JOLY, Claude

JORDA CG 13 - Maxime CAMUZAT VP, Karine CHENE VP, Jean-Pierre CHARLES VP,

Jean-Pierre PIETU, Patrick TOURNANT, Roger JACQUET, Serge BERTHELOT, Jean-Michel GUERINEAU VP CG 18 - Dominique GRADOR VP, Régine DELORD, François

BRETIN, Alain VACHER CG 19 Monique HAMEON, Michel CONNAN, Gérard LE CAER VP

CG 22 - Daniel DEXET, Philippe BREUIL CG 23 - Jacques AUZOU CG 24 – Philippe LEEUWENBERG CG 26 - Andrée OGER VP, Marcel LARMANOU CG 27 – Patrick MALAVIEILLE VP, Jacky VALY VP, Guy LAGANIER, Jean-Claude PARIS, Édouard CHAULET, Patrick BONTON, Christian BASTID, Jean-Michel SUAU VP CG 30 - Jean-

Jacques PARIS VP, Michel HILAIRE, Pierre AUGEY CG 33 - François LIBERTI, Norbert

ETIENNE, Manuel DIAZ CG 34 - Martine BELNOUE VP CG 37 - Sylvette ROCHAS, Élisabeth LEGRAND, Robert VEYRET CG 38 - Serge VRAY CG 42 - Roger DAVID

CG 44 - Michel RICOUD CG 45 - Marcelle FONTAINE, Jean Luc BOUZON CG 52

- André CORZANI, Alain CASONI, Serge DE CARLI, Michel MARIUZZO, Jean-Pierre MINELLA, Laurent RIGHI, Christophe SONREL, Olivier TRITZ CG 54 – Jean PICART

CG 55 - Gérard PERRON CG 56 - Pascal REUILLARD CG 58 - Charles BEAUCHAMP VP, Fabien THIÉMÉ VP, Jean-Claude DULIEU, Jacques MICHON, Aymeric ROBIN, Albert DESPRES, Michel LEFEBVRE VP, Norbert JESSUS, Alain BRUNEEL, Bernard

BAUDOUX VP CG 59 - Dominique WATRIN VP, Lucien ANDRIES, André DELCOURT, Daniel DEWALLE, Yvan DRUON VP, René HOCQ, Jean-Claude JUDA VP, Marcel LE

VAILLANT, Martial STIENNE, Jean-Marc TELLIER, Bruno TRONI CG 62 - Jean BURON

CG 65 - Jean-Louis ALVAREZ VP, Guy CASSOLI, Jean VILA VP CG 66 - Martial PASSI

CG 69 - Gilles LEPROUST CG 72 - Christiane LEHMANN CG 73 - Emmanuelle BECKER, Catherine VIEU-CHARIER, Ian BROSSAT CG 75 - Michel BARRIER VP, Sébastien JUMEL VP, Nathalie NAIL, Mireille GARCIA, Jean-Louis JEGADEN, Claude COLLIN, Hubert W

ULFRANC, François GUEGAN CG 76 – Jean-Pierre BONTOUX VP, Bernard CORNEILLE, Maud TALLET CG 77 - Serge ENTRAYGUES, Roland FOISSAC CG 81 - André CASTELLI VP CG 84 - Michel BROUARD CG 86 - Josette LIBERT, Marc RIFFAUD CG 87 - Bruno PIRIOU, Marjolaine RAUZE CG 91 - Patrick ALEXANIAN, Jacques BOURGOIN, Marie-Claude GAREL, Patrice LECLERC, Catherine MARGATÉ, Michèle FRITSCH CG 92

– Christian FAVIER Pdt, Pierre BELL- LLOCH, Patrick DOUET, Christian HERVY, Marie KENNEDY, Alain DESMAREST VP, Marc THIBERVILLE VP, Laurent GARNIER VP, Pascal SAVOLDELLI VP, Liliane PIERRE VP, Evelyne RABARDEL VP, Didier GUILLAUME VP, Gilles DELBOS, Chantal BOURVIC, Nathalie DINNER CG 94

 

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