Pour la protection des enfants et des mineurs roumains

Publié le par Hervé Bramy

Lors de la séance du Conseil général du jeudi 20 mai, avec mes collègues du groupe communiste et citoyen pour une alternative à gauche nous avons présenté un voeu pour la protection des enfants et des mineurs roumains.

 

Ce voeu a été adopté, avec les voix du groupe socialiste, les conseilers généraux de droite ont refusé de participer au vote.


Le jeudi 6 mai 2010, le Sénat a adopté l’accord avec la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains.

 

Un précédent accord, conclu en 2002, avait été signé entre les deux pays en 2007 pour une durée de 3 ans et prévoyait le repérage et la protection de ces mineurs sur le sol français. Il précisait alors que seul le juge des enfants était habilité à décider, si cette solution était jugée la meilleure, du raccompagnement du mineur dans son pays d’origine.

 

La renégociation de cet accord, il y a quelques jours, a modifié en profondeur l’esprit du texte original. En effet, cette nouvelle mouture ne donne plus la priorité à l’assistance éducative due aux mineurs isolés étrangers. En ne rendant plus obligatoire la saisine du juge des enfants et en donnant les pleins pouvoirs au Parquet des Mineurs, il introduit une dimension plus répressive qu’éducative à la difficile question du devenir des mineurs roumains présents sur notre territoire.

 

Cette orientation est contraire à plusieurs règles protectrices des droits fondamentaux de la personne et en particulier de l’enfant. Par ailleurs, la décision de permettre au Parquet seul de décider du rapatriement d’un mineur roumain constitue une atteinte grave aux droits de la défense et à un procès équitable. Plus grave, elle introduit le principe d’une discrimination basée sur la nationalité des mineurs isolés.

 

Ces nouvelles orientations sont éminemment dangereuses pour ces enfants car le Parquet peut décider d’un rapatriement sans aucune garantie des autorités roumaines d’une protection et d’un projet éducatif pour le jeune renvoyé vers son pays.

 

Cette modification fondamentale de l’accord initial de 2002 fait donc « basculer la protection de l’enfance vers la gestion des flux migratoires », comme l’a récemment déclaré Alexandre Le Cleve, directeur de l’association Hors la Rue, structure très impliquée sur la question des mineurs isolés roumains, en France comme en Roumanie.

 

Les jeunes Roumains représentent 40% des mineurs isolés étrangers présents sur le sol français. Ce chiffre permet de comprendre pourquoi ces derniers sont en première ligne d’une politique drastique de rapatriement n’hésitant pas à violer les droits élémentaires de l’enfant.

 

Depuis 2006, un accord avec les autorités du Judet de Satumare (Roumanie) et le gouvernement roumain, soutenu par le Ministère des Affaires Etrangères et l’Association des Départements de France, a permis de déployer des moyens afin de prévenir le départ des mineurs roumains.

 

La Seine-Saint-Denis est l’un des Départements les plus touchés par l’afflux de mineurs isolés étrangers, notamment du fait de la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny pour les mineurs arrivant par l’aéroport de Roissy. Leur nombre ne cesse de s’amplifier : 515 mineurs étrangers ont été pris en charge par le département contre 181 en 2007 pour un coût annuel de 15 millions d’euros. Au total, ce sont plus de 2000 mineurs isolés qui ont été confiés au Département depuis 1999 sans qu’aucune intervention de l’Etat ne vienne compenser cette situation.

Le désengagement de l’Etat en la matière a conduit le Conseil général à organiser une réponse départementale, aux frais d’une population déjà fortement précarisée par la crise. En septembre 2009, une plate forme d’accueil et d’orientation d’urgence a été mise en place avec l’association Enfants du Monde Droits de l’Homme.

Cette situation accroît les inégalités sociales entre les territoires et ne peut demeurer en l’état. L’urgence de la mise en place d’une plate forme régionale d’accueil, conformément aux préconisations du Préfet Landrieu, n’a jamais été aussi criante, afin, d’une part, de permettre une période d’accueil, d’évaluation et d’orientation et d’autre part de garantir une solidarité nationale et interdépartementale. A défaut, le Département demande que le code de l’action sociale et des familles permette aux conseils généraux de bénéficier d’une compensation financière de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Ce sont là les faits et les positions que l'exécutif a communiqué à la  mission parlementaire sur les mineurs étrangers isolés.

 

La Roumanie est un pays membre de l’Union Européenne qui connaît toujours de grandes difficultés économiques et sociales et dont on ne peut ignorer les défis colossaux, notamment en termes de politique de protection de l’enfance, qui lui restent à relever.

 

Les réseaux d’exploitation d’enfants sont nombreux, un engrenage dans lequel un grand nombre d’enfants roumains sont actuellement pris au piège dans leur pays et sur notre territoire. Il faut donc considérer les enfants roumains dits « délinquants », et dont l’évocation à demi-mot et la mise en cause dans l’accord adopté le 6 mai au Sénat sont tout à fait perceptibles, comme des victimes, et non comme des êtres libres de leurs actes. Ces enfants ont un besoin urgent d’être protégés en France comme en Roumanie. Leur rapatriement, sans garantie de protection et de prise en charge, est un acte inhumain, hautement dangereux qu’il est urgent de dénoncer et d’empêcher.

Face à l’urgence de la situation de ces enfants, dont beaucoup se trouvent à l’heure actuelle dans notre département, nous demandons à ce que notre Assemblée condamne ce nouvel accord avec la Roumanie, qui n’a rien d’une réelle coopération et ne permet pas de protéger ces enfants. Nous demandons que cet accord soit réexaminé au plus vite et que les garanties nécessaires à la sécurité de ces mineurs roumains soient apportées, en maintenant notamment l’intervention obligatoire du juge des enfants dans toute décision concernant le rapatriement des mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité.

 

Nous demandons également à ce que cette question soit traitée à une échelle adaptée, celle de l’Union Européenne, qui doit permettre l’établissement d’une politique commune sur ce sujet, d’une harmonisation des législations et des procédures, permettant une réelle concertation entre les pays concernés par cette problématique. L’Union Européenne, ses pays membres doivent au plus vite agir contre les réseaux d’exploitation d’enfants et créer les conditions d’une sécurité et d’une égalité des chances pour tous les jeunes Européens. En la matière, il ne saurait y avoir de citoyens « de seconde zone ».

 


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temps de la fin 01/10/2011 16:58


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